Contexte et justification
Le Cameroun s’est doté d’une vision (Cameroun vision 2035) dont l’objectif est de devenir « un pays
émergent…, à l’horizon 2035 » et d’un Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE)
qui vise à réduire la pauvreté par la croissance et l’emploi. Pour cela, les pouvoirs publics travaillent
sur cinq piliers dont le développement rural (DSCE §185) et la gouvernance (DSCE §354). Pour
parvenir à cet objectif, le gouvernement travaille à renouveler l’appareil de production et à
s’investir dans le secteur minier (DSCE §201) et à accroitre les investissements directs étrangers
notamment dans le secteur agricole. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, le
gouvernement a entrepris d’accorder les permis miniers. Pour seulement 40% du territoire national
exploré en 2011, 176 permis de recherche, et 5 permis d’exploitation sont en cours (source rapport
ITIE 2011). Seulement, ces permis sont octroyés sans aucune procédure de concurrence, encore
moins la participation tant des élus locaux que des communautés riveraines, donc dans une
procédure de quasi gré à gré. Ainsi, les permis d’exploration semblent convertis en permis
d’exploitation sans mise en concurrence, ce qui pose à la fois des problèmes de transparence et de
participation qui pourraient à terme impacter la qualité de la gestion de la ressource. En fait, toutes
ces pratiques sont consacrées par le cadre légal qui mériterait en conséquence d’être modifié pour
faire droit à la transparence et à la participation des autres groupes d’intérêts, conformément à
l’idéal d’une société équitable et démocratique.
S’agissant des concessions foncières aux agro industries, malgré l’opacité sur les conditions
d’attribution et le déficit d’information, nos recherches nous révèlent qu’en 2013, entre 1,6 et 2
millions d’hectares sont sollicitées pour la mise en place d’exploitations agro industrielles
(compilation FES, CED, ACDIC 2012). L’ attribution de ces concessions pose un certain nombre de
problèmes notamment, l’ absence de consultation des tiers ( communautés riveraines et élus
locaux ), l’ inaccessibilité aux clauses des contrats, les conflits entre les agro industries et les
communautés locales, la non prise en compte des droits et des moyens de subsistance des
communautés : tout cela hypothèque grandement l’atteinte de l’OMD 1 « Réduire l’extrême faim
et la pauvreté » par le Cameroun. Par ailleurs, l’attribution de ces concessions au détriment des
producteurs locaux freine également le développement de l’agriculture familiale et celui d’une classe
d’entrepreneurs locaux.
Au regard du contexte actuel caractérisé par une forte pression sur les terres, la législation nous
semble peu respectée et même inadaptée. Elle mériterait d’être toilettée pour tenir compte des
enjeux de la décentralisation et la volonté du gouvernement d’intéresser les jeunes à l’agriculture.
Notre plaidoyer vise à modifier le cadre légal de transparence et de participation au processus
d’allocation des terres et d’exploitation minière au Cameroun.
Objectifs
Objectifs globaux : Contribuer à l’amélioration de la gouvernance dans l’attribution et la gestion des
concessions foncières aux fins minières et agro-industrielles au Cameroun ;Contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations riveraines des sites d’exploitation
minière et agroindustrielle ;
Contribuer à la protection des droits des communautés riveraines des projets miniers et
agroindustriels au Cameroun.
Objectif spécifique : Améliorer le cadre légal relativement à la transparence et à la participation effective des différentes parties prenantes en matière de gestion des ressources naturelles au Cameroun;
Principales activités
- Organisation d’une campagne d’information et de sensibilisation sur le projet ;
- Conduite d’un audit sur le dispositif de transparence et de participation dans la gestion des
- ressources naturelles en zone de projet;
- Organisation des ateliers de présentation et de validation des résultats de l’audit ;
- Sessions de renforcement des capacités des communautés riveraines des projets d’exploitation minière et agro-industrielle.
- Ateliers d’élaboration de mécanismes de participation effective des élus locaux et riverains à
- l’élaboration et au suivi des contrats miniers et agro-industriels
- Campagne de plaidoyer pour l’amélioration du dispositif de transparence et de participation ;
Les groupes cibles
- Le gouvernement : Il est au cœur de toutes les négociations avec les compagnies, il est le responsable du cadre légal, et est donc concerné par toute action visant à améliorer la gouvernance du système d’attribution des terres et permis miniers ;
- Les populations locales et autochtones riveraines : Elles sont généralement peu au fait des contrats miniers et fonciers, de leurs droits, et des voies de recours qui s’offrent à elles en cas d’abus. Elles sont aussi marquées par une peur bleue de l’autorité administrative, ce qui limite leurs capacités de mobilisation pour la revendication de leurs droits et pour des possibles interactions avec l’Etat dans les négociations des contrats.
- Les CTD : Leur handicap est à la fois législatif et technique. Du point de vue législatif, la loi ne leur reconnait aucune responsabilité en matière de gestion des terres et de négociation avec les agro-industries et les compagnies minières. Ce qui en fait un acteur quasi privé en matière de gestion des terres, or la commune est bien une entité publique. Par conséquent, en cas de conflits entre un projet du Plan Communal de Développement et un projet national, la préférence est donnée au projet national. Au plan technique, la commune manque cruellement de personnel qualifié pour rentrer dans les discussions sur les questions foncière et minière.
- Les sectoriels locaux : Leur attitude est à mi-chemin entre la défense des intérêts de l’Etat et leurs propres intérêts. Cette posture les met en délicatesse avec les populations locales et pose d’énormes problèmes de gouvernance.
Les bénéficiaires finaux
- L’Etat : Plus de gouvernance dans ce secteur permettra à l’Etat de préserver la paix sociale, d’assurer le développement des communautés locales et d’atteindre ses objectifs decroissance. Mais, pour y parvenir, il devra lever l’hypothèque des contradictions du cadre juridique avec les objectifs de développement local et s’assurer des moyens de suivi des contrats.
- Les investisseurs : Ils pourront investir leurs capitaux dans un environnement assaini de paix ; Leur plus grande contrainte est la prise en compte du volet social de l’investissement et le respect de la législation et de leurs cahiers de charge.
- Les OSC : Elles auront renforcé leurs capacités à travailler en synergie, mais devront faire face à leurs capacités à faire accepter les changements envisagés par l’Etat.
- Les populations locales : Elles pourront exercer leur engagement citoyen autour de questions foncières et minières en lien avec le développement de leur localité. Pour cela, elles devront renforcer leurs capacités à participer au dialogue avec l’Etat et à revendiquer leurs droits.
Les résultats escomptés
- Un document d’audit du dispositif légal concernant les aspects de transparence et de participation est produit ;
- Les parties prenantes sont informées des recommandations issues de l’audit réalisé ;
- Les populations riveraines des sites miniers et agro-industriels sont sensibilisées et contribuent à la formulation de propositions pertinentes portant sur le cadre légal en la matière ;
- Des propositions d’amélioration du cadre légal en matière de transparence et de participation des parties intéressées à la gestion des ressources minières et foncières sont formulées et présentées au gouvernement;
- Les capacités des populations riveraines sont renforcées et ils participent aux discussions sur l’attribution des concessions foncières et minières et au suivi des contrats
Source de financement
Union Européenne : EuropeAid/134-632/L/ACT/CM