{"id":5602,"date":"2024-07-07T19:59:43","date_gmt":"2024-07-07T19:59:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.relufa.org\/actualite\/code-minier-et-droit-foncier\/"},"modified":"2024-07-07T21:48:27","modified_gmt":"2024-07-07T21:48:27","slug":"code-minier-et-droit-foncier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.relufa.org\/fr\/publications-fr\/code-minier-et-droit-foncier\/","title":{"rendered":"Code minier et droit foncier"},"content":{"rendered":"\n

Les droits et int\u00e9r\u00eats fonciers des communaut\u00e9s locales et autochtones dans le nouveau code minier : quelques progr\u00e8s.<\/strong><\/h3>\n\n

La question de la pr\u00e9servation des droits fonciers et des int\u00e9r\u00eats des populations locales m\u00e9rite d’\u00eatre soulev\u00e9e, compte tenu du contexte actuel marqu\u00e9 par une demande toujours croissante de terres de la part de l’industrie mini\u00e8re et l’augmentation significative du nombre de permis miniers accord\u00e9s. L’octroi de permis miniers ou d’autorisations d’exploitation de carri\u00e8res s’accompagne de la cession de vastes terrains sous lesquels se trouvent les substances mini\u00e8res ou sur lesquels se trouvent les substances d’exploitation de carri\u00e8res. \u00c0 ce jour, pas moins de 81 656,99 km\u00b2 de terres ont \u00e9t\u00e9 mises \u00e0 la disposition des titulaires de permis d’exploration et d’exploitation mini\u00e8re, soit 17,17 % du territoire national[1]<\/a>.<\/p>\n\n

La place des droits et int\u00e9r\u00eats fonciers communautaires pose \u00e9galement question au regard de la nouvelle l\u00e9gislation, \u00e9labor\u00e9e dans un contexte actuel de recherche de financements non p\u00e9troliers pour soutenir une croissance compatible avec les besoins de d\u00e9veloppement de la nation.<\/p>\n\n

D’embl\u00e9e, \u00e0 la lecture du nouveau code minier, la question du foncier semble mieux trait\u00e9e que par le pass\u00e9. L’acc\u00e8s \u00e0 la terre pour les activit\u00e9s mini\u00e8res et les carri\u00e8res est mieux d\u00e9fini dans le nouveau code minier. Le statut des terres influe sur la mani\u00e8re dont elles sont affect\u00e9es aux activit\u00e9s mini\u00e8res et extractives telles que l’exploitation artisanale semi-m\u00e9canis\u00e9e, l’exploitation artisanale et industrielle semi-m\u00e9canis\u00e9e et l’exploitation de sources, d’eaux min\u00e9rales et thermo-min\u00e9rales et de gisements g\u00e9othermiques. Pour la reconnaissance, la recherche, l’exploitation mini\u00e8re artisanale, l’exploitation artisanale de carri\u00e8res et l’exploitation domestique de carri\u00e8res, des permis d’occupation temporaires plut\u00f4t que de longue dur\u00e9e sont d\u00e9livr\u00e9s aux op\u00e9rateurs.<\/p>\n\n

En outre, les zones utilis\u00e9es par les communaut\u00e9s, telles que les abords des propri\u00e9t\u00e9s b\u00e2ties, les villages, les groupes d’habitations, les \u00e9difices religieux, les cimeti\u00e8res et les lieux consid\u00e9r\u00e9s comme sacr\u00e9s, sont d\u00e9sormais prot\u00e9g\u00e9es. Les op\u00e9rations d’extraction mini\u00e8re et de carri\u00e8re ne peuvent \u00eatre entreprises \u00e0 moins de 500 m\u00e8tres de ces zones sans l’accord du propri\u00e9taire. Cela semble d\u00e9montrer une prise de conscience de la part du l\u00e9gislateur, au-del\u00e0 de la ressource exploit\u00e9e, de l’importance de la terre pour les communaut\u00e9s.<\/p>\n\n

En ce qui concerne les retomb\u00e9es, le nouveau code minier, comme l’ancien, pr\u00e9voit l’indemnisation des victimes d’expropriation pour cause d’utilit\u00e9 publique. L’indemnisation des dommages caus\u00e9s par des travaux non d\u00e9clar\u00e9s d’int\u00e9r\u00eat public concerne aussi bien le propri\u00e9taire foncier qu’un membre d’une communaut\u00e9 coutumi\u00e8re ou la communaut\u00e9 coutumi\u00e8re elle-m\u00eame. Le l\u00e9gislateur r\u00e9it\u00e8re en quelque sorte la reconnaissance tacite et la protection des droits fonciers coutumiers des populations locales, en particulier celles qui sont riveraines des projets miniers.<\/p>\n\n

\"\"\/<\/figure>\n\n

Malgr\u00e9 une certaine avanc\u00e9e sur la protection des droits fonciers des communaut\u00e9s locales dans le nouveau code minier, il ne faut pas perdre de vue que le nouveau code, comme l’ancien, transf\u00e8re \u00e0 l’\u00c9tat la propri\u00e9t\u00e9 des substances min\u00e9rales contenues dans le sol et le sous-sol du territoire national. L’octroi de permis miniers et d’autorisations d’exploitation de carri\u00e8res hypoth\u00e8que les terres sous ou sur lesquelles se trouve la ressource min\u00e9rale, privant ainsi les populations d’un potentiel productif.<\/p>\n\n

En outre, la nouvelle l\u00e9gislation r\u00e9it\u00e8re le principe <\/strong>de la disponibilit\u00e9 de tous les terrains (surface et sous-sol), y compris les eaux qui s’\u00e9tendent sur ces terrains, pour l’attribution des titres miniers. Ce principe, d\u00e9j\u00e0 consacr\u00e9 par la loi n\u00b0001-2001 du 16 avril 2001 (article 4) <\/strong>portant code minier <\/strong>, se traduit par la mise \u00e0 disposition de l’exploitant non seulement du sol et du sous-sol o\u00f9 se trouve la ressource min\u00e9rale, mais aussi des autres ressources n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation telles que le bois, les chutes d’eau libres et les nappes phr\u00e9atiques. Bien que l’op\u00e9rateur minier soit tenu de respecter la l\u00e9gislation en vigueur, notamment en versant des indemnit\u00e9s et en s’acquittant des taxes et redevances pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation en vigueur, les indemnit\u00e9s sont-elles \u00e0 la hauteur des pertes subies par les communaut\u00e9s ? Prennent-ils en compte la valeur de remplacement des usages menac\u00e9s pour les populations ?<\/p>\n\n

En outre, il existe un manque de clart\u00e9 juridique concernant les retomb\u00e9es \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence de l’entreprise sur le territoire, au b\u00e9n\u00e9fice des communaut\u00e9s. Il s’agit notamment de redevances de surface lorsqu’une concession ou un bail est accord\u00e9 sur un terrain appartenant au domaine national. En vertu du nouveau code minier, les titulaires de permis d’exploitation de mines et de carri\u00e8res sont tenus de payer les droits correspondants au bureau local du cadastre. Toutefois, le l\u00e9gislateur reste muet sur la part de cette somme qui doit \u00eatre vers\u00e9e annuellement aux communaut\u00e9s locales par les titulaires de titres miniers, de permis d’exploitation de mines et de carri\u00e8res en contrepartie de la surface occup\u00e9e par l’activit\u00e9 qu’ils exercent. Toutefois, dans le secteur foncier, la l\u00e9gislation en vigueur pr\u00e9voit qu’une part de cette somme, appel\u00e9e “redevance fonci\u00e8re”, doit \u00eatre vers\u00e9e aux communaut\u00e9s villageoises riveraines des projets agro-industriels.<\/p>\n\n

Si le nouveau code minier fait quelques progr\u00e8s dans la prise en compte des droits fonciers et des int\u00e9r\u00eats des communaut\u00e9s locales, l’occupation de vastes superficies par les projets miniers reste pr\u00e9occupante, compte tenu des cons\u00e9quences dommageables pour les communaut\u00e9s que des indemnit\u00e9s d\u00e9risoires et de maigres compensations ne permettent pas de r\u00e9parer.<\/p>\n\n

[1]<\/a> Etude de base sur la Transparence et la Participation des communes et Communaut\u00e9s dans le processus d’attribution et de Gestion des Concessions fonci\u00e8res et mini\u00e8res (RELUFA, CANADEL. MAY 2016).<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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