En 2010, la loi Dodd Franck Wall Street Reform Act sur la divulgation des paiements par toutes les entreprises d’extraction de ressources a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e aux \u00c9tats-Unis et salu\u00e9e par les communaut\u00e9s locales et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile dans les pays riches en ressources naturelles du monde entier. Mais c’est avec stupeur et incr\u00e9dulit\u00e9 que ces m\u00eames communaut\u00e9s locales et groupes de la soci\u00e9t\u00e9 civile ont re\u00e7u, le3<\/sup> f\u00e9vrier 2017, la nouvelle de l’annulation par le Congr\u00e8s am\u00e9ricain de la loi Dodd Franck, qu’ils consid\u00e9raient comme un instrument tr\u00e8s important pour d\u00e9courager la corruption dans leurs diff\u00e9rents pays gr\u00e2ce aux revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l’exploitation des ressources naturelles. L’abrogation de la loi Dodd Franck porte un coup s\u00e9rieux aux progr\u00e8s en mati\u00e8re de transparence qui se dessinaient d\u00e9j\u00e0 dans la plupart des pays africains.<\/p>\n\n D\u00e8s le d\u00e9but, RELUFA et son organisation partenaire, le Centre pour l’environnement et le d\u00e9veloppement, ont \u00e9t\u00e9 activement impliqu\u00e9s dans le soutien de la section 1504 de la loi Dodd Franck et dans la lutte contre les efforts de l’American Petroleum Institute, sous la houlette d’ExxonMobil, visant \u00e0 supprimer cette loi. En 2011, RELUFA et le CED ont envoy\u00e9 une soumission encourageant la Securities and Exchange Commission \u00e0 produire des r\u00e8gles solides pour la mise en \u0153uvre de la section 1504 du Dodd -Frank Act et r\u00e9futant \u00e9galement les affirmations de l’industrie selon lesquelles la divulgation des paiements telle que requise par la section 1504 est interdite en vertu de la loi camerounaise. Les arguments avanc\u00e9s dans les observations indiquent clairement que les objectifs de l’industrie en faisant de telles all\u00e9gations visaient simplement \u00e0 obtenir des exemptions \u00e0 la publication des revenus et \u00e0 inciter la Commission des op\u00e9rations de bourse \u00e0 \u00e9dulcorer les r\u00e8gles. L’abrogation de la loi Dodd Franck, comme c’est le cas actuellement, signifie que l’administration am\u00e9ricaine actuelle joue le jeu des acteurs de l’industrie qui sont d\u00e9termin\u00e9s \u00e0 maintenir l’opacit\u00e9 dans l’exploitation des ressources naturelles \u00e0 travers le monde. Cette situation est n\u00e9faste pour les communaut\u00e9s locales et les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile qui pr\u00f4nent la transparence et la bonne gouvernance dans la gestion des revenus issus de l’exploitation des ressources naturelles, afin que ces revenus soient consacr\u00e9s au d\u00e9veloppement et \u00e0 la r\u00e9duction de la pauvret\u00e9.<\/p>\n\n Au Cameroun, 30 % des recettes publiques proviennent du p\u00e9trole, mais la majorit\u00e9 de la population, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, dispose toujours de moins d’eau, souffre de maladies, de pannes d’\u00e9lectricit\u00e9 constantes et d’une famine extr\u00eame. La corruption gouvernementale est end\u00e9mique et la section 1504 de la loi Dodd Frank constitue donc un outil de divulgation obligatoire important pour la soci\u00e9t\u00e9 civile, qui peut ainsi demander des comptes \u00e0 son gouvernement. Avec d’autres initiatives similaires telles que l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), \u00e0 laquelle le Cameroun est d\u00e9j\u00e0 conforme mais qui est simplement une initiative de divulgation volontaire, la transparence peut devenir la norme plut\u00f4t que l’exception. Effective implementation of the transparency and accountability initiatives like the Dodd Frank Act can help reduce the so called resource curse plaguing most resource rich countries but repealing it will maintain most resource rich countries in poverty as revenue is directly away from development to lining the pockets of corrupt leaders without any traceability.<\/p>\n\n Les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile utilisent de plus en plus les donn\u00e9es sur les revenus et les allocations divulgu\u00e9es dans les rapports de conciliation de l’ITIE pour plaider en faveur d’une augmentation des b\u00e9n\u00e9fices pour les communaut\u00e9s locales touch\u00e9es par les projets extractifs. Un exemple est le travail effectu\u00e9 par RELUFA en 2014 sur l’ITIE et la gouvernance mini\u00e8re au Cameroun, qui a analys\u00e9 les paiements et les transferts de revenus sous-nationaux aux communaut\u00e9s locales et aux conseils locaux accueillant des projets d’extraction (voir ww.relufa.org\/publications). Ce travail a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 parce que les donn\u00e9es relatives aux paiements effectu\u00e9s par les entreprises ont pu \u00eatre consult\u00e9es et analys\u00e9es, puis utilis\u00e9es comme document de plaidoyer pour solliciter un transfert effectif par le gouvernement des recettes subnationales destin\u00e9es aux communaut\u00e9s et aux conseils locaux. Toutefois, la divulgation des revenus dans le cadre de l’ITIE est volontaire et n’est pas n\u00e9cessairement effectu\u00e9e projet par projet, et n’est donc pas compl\u00e8te et exhaustive comme l’est la loi Dodd Franck. La divulgation obligatoire par les entreprises, projet par projet, des paiements effectu\u00e9s aux gouvernements, comme le pr\u00e9voit la section 1504 de la loi Dodd Frank, donne une id\u00e9e claire des revenus vers\u00e9s par les entreprises et facilite le contr\u00f4le effectif par les organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile du paiement et de l’utilisation de ces revenus.<\/p>\n\n La loi Dodd-Franck est consid\u00e9r\u00e9e comme une r\u00e9f\u00e9rence importante ; l’\u00e9radiquer compl\u00e8tement revient donc \u00e0 se conformer \u00e0 la campagne initiale de l’industrie visant \u00e0 maintenir l’opacit\u00e9 dans la gestion des revenus de l’industrie extractive. L’\u00e9chec de l’intention m\u00eame de la loi Dodd-Frank de promouvoir la transparence et la responsabilit\u00e9 dans la gestion des revenus de l’industrie extractive dans le monde entier envoie un message tr\u00e8s n\u00e9gatif sur les \u00c9tats-Unis en tant que pays que d’autres peuvent consid\u00e9rer comme un chef de file en mati\u00e8re de gouvernance et de responsabilit\u00e9. Cette situation est n\u00e9faste pour les communaut\u00e9s locales des pays dot\u00e9s de ressources, car le d\u00e9veloppement continuera \u00e0 leur \u00e9chapper puisqu’elles ne disposeront d’aucune information leur permettant de demander des comptes \u00e0 leurs gouvernements sur la gestion des revenus tir\u00e9s des ressources extractives. Il est encore temps pour le Congr\u00e8s am\u00e9ricain d’\u00e9couter les voix endeuill\u00e9es des communaut\u00e9s locales et des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile touch\u00e9es par l’extraction des ressources et de faire amende honorable.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Annulation de la loi Dodd-Franck : Tuer la transparence est mauvais pour la responsabilit\u00e9 des gouvernements En 2010, la loi […]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":5462,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"site-sidebar-layout":"default","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"default","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"","footer-sml-layout":"","ast-disable-related-posts":"","theme-transparent-header-meta":"","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"default","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"footnotes":""},"categories":[259],"tags":[],"class_list":["post-5559","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-plaidoyer-pour-la-paix-et-laide-durgence-fr-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.relufa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5559","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.relufa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.relufa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.relufa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.relufa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5559"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.relufa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5559\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5560,"href":"https:\/\/www.relufa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5559\/revisions\/5560"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.relufa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/5462"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.relufa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5559"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.relufa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=5559"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.relufa.org\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5559"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}