Annulation de la loi Dodd-Franck : Tuer la transparence est mauvais pour la responsabilité des gouvernements
En 2010, la loi Dodd Franck Wall Street Reform Act sur la divulgation des paiements par toutes les entreprises d’extraction de ressources a été adoptée aux États-Unis et saluée par les communautés locales et les organisations de la société civile dans les pays riches en ressources naturelles du monde entier. Mais c’est avec stupeur et incrédulité que ces mêmes communautés locales et groupes de la société civile ont reçu, le3 février 2017, la nouvelle de l’annulation par le Congrès américain de la loi Dodd Franck, qu’ils considéraient comme un instrument très important pour décourager la corruption dans leurs différents pays grâce aux revenus générés par l’exploitation des ressources naturelles. L’abrogation de la loi Dodd Franck porte un coup sérieux aux progrès en matière de transparence qui se dessinaient déjà dans la plupart des pays africains.
Dès le début, RELUFA et son organisation partenaire, le Centre pour l’environnement et le développement, ont été activement impliqués dans le soutien de la section 1504 de la loi Dodd Franck et dans la lutte contre les efforts de l’American Petroleum Institute, sous la houlette d’ExxonMobil, visant à supprimer cette loi. En 2011, RELUFA et le CED ont envoyé une soumission encourageant la Securities and Exchange Commission à produire des règles solides pour la mise en œuvre de la section 1504 du Dodd -Frank Act et réfutant également les affirmations de l’industrie selon lesquelles la divulgation des paiements telle que requise par la section 1504 est interdite en vertu de la loi camerounaise. Les arguments avancés dans les observations indiquent clairement que les objectifs de l’industrie en faisant de telles allégations visaient simplement à obtenir des exemptions à la publication des revenus et à inciter la Commission des opérations de bourse à édulcorer les règles. L’abrogation de la loi Dodd Franck, comme c’est le cas actuellement, signifie que l’administration américaine actuelle joue le jeu des acteurs de l’industrie qui sont déterminés à maintenir l’opacité dans l’exploitation des ressources naturelles à travers le monde. Cette situation est néfaste pour les communautés locales et les organisations de la société civile qui prônent la transparence et la bonne gouvernance dans la gestion des revenus issus de l’exploitation des ressources naturelles, afin que ces revenus soient consacrés au développement et à la réduction de la pauvreté.
Au Cameroun, 30 % des recettes publiques proviennent du pétrole, mais la majorité de la population, tant dans les zones urbaines que dans les zones rurales, dispose toujours de moins d’eau, souffre de maladies, de pannes d’électricité constantes et d’une famine extrême. La corruption gouvernementale est endémique et la section 1504 de la loi Dodd Frank constitue donc un outil de divulgation obligatoire important pour la société civile, qui peut ainsi demander des comptes à son gouvernement. Avec d’autres initiatives similaires telles que l’Initiative pour la transparence des industries extractives (ITIE), à laquelle le Cameroun est déjà conforme mais qui est simplement une initiative de divulgation volontaire, la transparence peut devenir la norme plutôt que l’exception. Effective implementation of the transparency and accountability initiatives like the Dodd Frank Act can help reduce the so called resource curse plaguing most resource rich countries but repealing it will maintain most resource rich countries in poverty as revenue is directly away from development to lining the pockets of corrupt leaders without any traceability.
Les organisations de la société civile utilisent de plus en plus les données sur les revenus et les allocations divulguées dans les rapports de conciliation de l’ITIE pour plaider en faveur d’une augmentation des bénéfices pour les communautés locales touchées par les projets extractifs. Un exemple est le travail effectué par RELUFA en 2014 sur l’ITIE et la gouvernance minière au Cameroun, qui a analysé les paiements et les transferts de revenus sous-nationaux aux communautés locales et aux conseils locaux accueillant des projets d’extraction (voir ww.relufa.org/publications). Ce travail a été réalisé parce que les données relatives aux paiements effectués par les entreprises ont pu être consultées et analysées, puis utilisées comme document de plaidoyer pour solliciter un transfert effectif par le gouvernement des recettes subnationales destinées aux communautés et aux conseils locaux. Toutefois, la divulgation des revenus dans le cadre de l’ITIE est volontaire et n’est pas nécessairement effectuée projet par projet, et n’est donc pas complète et exhaustive comme l’est la loi Dodd Franck. La divulgation obligatoire par les entreprises, projet par projet, des paiements effectués aux gouvernements, comme le prévoit la section 1504 de la loi Dodd Frank, donne une idée claire des revenus versés par les entreprises et facilite le contrôle effectif par les organisations de la société civile du paiement et de l’utilisation de ces revenus.
La loi Dodd-Franck est considérée comme une référence importante ; l’éradiquer complètement revient donc à se conformer à la campagne initiale de l’industrie visant à maintenir l’opacité dans la gestion des revenus de l’industrie extractive. L’échec de l’intention même de la loi Dodd-Frank de promouvoir la transparence et la responsabilité dans la gestion des revenus de l’industrie extractive dans le monde entier envoie un message très négatif sur les États-Unis en tant que pays que d’autres peuvent considérer comme un chef de file en matière de gouvernance et de responsabilité. Cette situation est néfaste pour les communautés locales des pays dotés de ressources, car le développement continuera à leur échapper puisqu’elles ne disposeront d’aucune information leur permettant de demander des comptes à leurs gouvernements sur la gestion des revenus tirés des ressources extractives. Il est encore temps pour le Congrès américain d’écouter les voix endeuillées des communautés locales et des organisations de la société civile touchées par l’extraction des ressources et de faire amende honorable.
